Permis d'abattage d'arbre à Montréal : la démarche

Un érable qui dépérit dans la cour, un devis d’émondeur pour jeudi, et la surprise : c’est la Ville qui décide. À Montréal, le permis d’abattage se demande à l’arrondissement, et les frais publiés vont de 58 $ à 268 $ selon l’adresse. À Laval, c’est 84 $ par arbre et un formulaire papier envoyé par la poste. Voici la démarche réelle, les motifs qui passent, ceux qui font refuser, et ce que coûte un abattage fait sans autorisation.

À Montréal et à Laval, le permis d’abattage d’arbre est la règle

La Ville de Montréal est explicite : pour abattre un arbre sur votre terrain, un permis d’abattage, aussi appelé certificat d’autorisation, est nécessaire. Le seuil, lui, appartient à l’arrondissement. Dans Ahuntsic-Cartierville, le certificat est exigé pour un tronc de 10 cm de diamètre ou plus mesuré à 1,3 m du sol. À Lachine, c’est aussi 10 cm, mais le cèdre, le genévrier et le nerprun peuvent être abattus sans permis quel que soit leur diamètre.

Et il n’y a pas que la scie. Dans Ahuntsic-Cartierville, le certificat est aussi exigé pour rehausser de plus de 20 cm le sol sous la ramure, pour couper 40 % ou plus des branches et pour couper 40 % ou plus des racines. C’est la ligne qui attrape les propriétaires qui font excaver.

À Laval, le seuil est plus bas et la Ville ne laisse aucune zone grise : « Avant d’abattre un arbre sur votre propriété, et ce, même si la demande provient d’une recommandation d’Hydro-Québec, il est obligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation. » L’exigence vise les feuillus de 30 mm de diamètre et plus et les conifères de 150 cm de haut et plus, quel que soit l’emplacement de l’arbre sur le terrain. L’article 412 du Code de l’urbanisme assimile en outre à un abattage l’enlèvement de plus de 50 % de la ramure vivante et le sectionnement de plus de 40 % des racines d’ancrage. À qui appartient l’arbre est une autre question, qui se règle dans le Code civil : elle est traitée dans le texte sur l’arbre, le voisin et le règlement.

Les motifs acceptés sont courts, la liste des refus est plus longue

Le permis n’est pas une formalité. Montréal publie les motifs recevables : l’arbre est mort, il est dans un état de dépérissement irréversible, il cause des dommages sérieux aux biens, il met en danger la sécurité publique, il risque de propager une maladie ou une espèce exotique envahissante, ou il se trouve dans l’aire d’une future construction ou à moins de 3 mètres de cette aire.

Le motif le plus souvent invoqué est justement un motif interdit. Montréal énumère ce qui ne donne droit à rien : la chute de fleurs, de feuilles, de sève ou de brindilles, le pollen, les animaux et les insectes, l’ombre, les racines visibles à la surface du sol, et le fait que l’arbre nuise à la croissance d’arbres de plus grande valeur. Ce dernier point mérite une mise en garde, parce qu’on lit souvent le contraire : dans son formulaire en ligne, Ahuntsic-Cartierville précise qu’il ne faut pas sélectionner ce motif, parce qu’aucun certificat ne peut être émis sur cette base.

Laval tient une liste équivalente à l’article 410 de son Code de l’urbanisme, et elle ajoute une exigence de preuve : les dommages considérables aux immeubles et les faiblesses structurales majeures doivent être démontrés par un rapport d’un professionnel en arboriculture de la Ville.

Le dossier, le délai et le tarif du permis d’abattage

Le dossier se ressemble d’un arrondissement à l’autre : un plan à l’échelle, idéalement le certificat de localisation, sur lequel chaque arbre est numéroté avec son diamètre et son essence, des photos des arbres visés, et dans la plupart des cas le rapport d’un expert reconnu par l’arrondissement, ingénieur forestier ou agronome. S’y ajoute, en copropriété, une lettre d’autorisation de chaque copropriétaire ou une résolution du syndicat. Un inspecteur passe ensuite sur place. À Laval, si le tronc chevauche la ligne, le formulaire exige le nom du voisin et son autorisation écrite.

Le certificat de localisation est donc la pièce à sortir avant d’appeler l’émondeur. C’est aussi l’un des premiers documents que je réunis quand je prépare une mise en vente : c’est lui qui montre où sont les limites.

La vraie différence n’est pas le montant, c’est l’unité. Un tarif par demande plafonne la facture quel que soit le nombre d’arbres, un tarif par arbre la multiplie. Le Sud-Ouest accorde 50 % de réduction au propriétaire occupant de 65 ans et plus, et Saint-Laurent délivre le certificat gratuitement quand l’arbre est mort. Cette logique d’autorisation préalable vaut pour les autres ouvrages d’un terrain, comme le montre le guide du permis de cabanon, d’abri d’auto et de garage.

Le frêne suit un régime distinct, et le permis est gratuit

L’agrile du frêne a son propre cadre, toujours en vigueur : le Règlement relatif à la lutte contre l’agrile du frêne. La marche à suivre est séparée de celle des autres arbres, et la demande de certificat d’abattage d’un frêne est gratuite, à Montréal comme à Laval. Si l’inspection révèle que l’arbre n’est pas un frêne, les frais d’analyse redeviennent payables.

Le propriétaire d’un frêne a des obligations, pas seulement des droits. Montréal écrit que le frêne sain doit être traité contre l’agrile tous les 2 ans, service offert gratuitement sur demande faite entre le 1er mai et le 31 juillet. Le frêne mort, lui, doit être abattu, aux frais du propriétaire.

Trois délais à retenir. Si vous recevez un avis d’abattage de la Ville, vous avez 30 jours pour déposer la demande de permis, sous peine d’amende. Une fois le certificat délivré, vous avez 365 jours pour abattre, sous peine d’amende. Le remplacement est obligatoire, et ne pas remplacer est aussi passible d’amende. Montréal verse une subvention de 10 $ par centimètre de diamètre pour chaque frêne abattu, à demander dans les 365 jours suivant l’abattage, mais seulement si vous laissez la Ville planter l’arbre de remplacement. Et il est interdit de conserver du bois de frêne non transformé, donc de le garder comme bois de chauffage.

L’amende n’est pas fixée par la Ville, elle est dans la loi

C’est le chiffre que presque personne ne connaît. Le Code de l’urbanisme de Laval ne met aucun montant dans son tableau des amendes pour la ligne « abattre illégalement un arbre » : il renvoie à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Selon le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, cette loi fixe une amende minimale de 500 $, à laquelle s’ajoute, pour un abattage sur une superficie de moins d’un hectare, un montant de 100 $ à 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $. Pour un hectare ou plus, c’est de 5 000 $ à 15 000 $ par hectare complet déboisé. Ces montants sont doublés en cas de récidive. Lachine chiffre la même chose à sa façon : l’amende s’élève à 600 $ et peut aller jusqu’à 15 000 $ selon le nombre d’arbres abattus et la superficie déboisée.

Et la preuve est plus facile à faire qu’on le croit. À Laval, l’article 410 prévoit une présomption d’abattage illégal dès que la souche laissée sur place mesure au moins 4 cm de diamètre, mesure prise à 15 cm du sol au maximum. La souche parle.

Le remplacement obligatoire suit le terrain

Le permis n’est pas la fin de l’obligation, c’est son début. À Montréal, tout arbre abattu doit être remplacé dans les 12 mois suivant la délivrance du certificat, par un feuillu à tronc unique de 3 cm de diamètre et de 2 m de hauteur au minimum, ou par un conifère de 1 m. À moins de 100 m d’un écoterritoire ou d’une zone boisée, l’arbre de remplacement doit être indigène.

À Laval, le remplacement est dû dans les 6 mois suivant la délivrance du certificat, sans compter décembre, janvier, février et mars. Il est exigé quand le nombre résiduel d’arbres descend sous un ratio d’un arbre par 100 m² de terrain, mais aussi, et c’est la partie qui compte pour un acheteur, quand un arbre a été abattu en contravention au règlement, ou quand les travaux qui justifiaient l’abattage n’ont jamais été réalisés. Cette obligation ne suit pas le propriétaire qui a coupé. Elle reste attachée à l’immeuble.

Ce qui se déclare à la vente, et ce que l’assureur regarde

Le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble, DV 00001 dans sa version 24 de juin 2022, ne pose aucune question sur les arbres. Un abattage irrégulier se déclare donc ailleurs, et deux cases suffisent. D2.12 : « Avez-vous déjà reçu un avis de non-conformité d’une compagnie d’assurance, de la municipalité ou du gouvernement ? » D14.4 b) : « Les permis requis ont-ils été émis pour chacun de ces travaux ? » Restent D14.5 pour tout autre élément pouvant avoir un impact sur la valeur ou l’usage de l’immeuble, et D15 pour les précisions. Le fonctionnement du formulaire est expliqué dans le texte sur la déclaration du vendeur.

Du côté de l’assurance, le Bureau d’assurance du Canada rappelle que le propriétaire d’un arbre n’est pas responsable des dommages causés par une tempête de vent, sauf s’il a été négligent, et son exemple est celui de l’arbre pourri qu’on n’a pas coupé. D’où un réflexe simple : si vous demandez un permis pour un arbre que vous jugez dangereux et que la Ville refuse, gardez le refus par écrit. Pour ce que votre contrat couvre ensuite, c’est votre assureur qui répond, pas moi.

Questions fréquentes

Mon émondeur vient jeudi. Je peux couper maintenant et régulariser après ? Non. Montréal écrit que le certificat doit avoir été obtenu avant de procéder, et le délai d’analyse publié va de 10 jours ouvrables à Outremont à 6 à 8 semaines dans Rosemont, La Petite-Patrie. Un abattage fait avant le certificat est une infraction, et l’obligation de remplacement s’ajoute à l’amende.

L’arbre fait de l’ombre et nuit à mes autres arbres. C’est un motif ? Non, dans les deux cas. L’ombre figure dans la liste des motifs refusés à Montréal comme à Laval, et nuire à la croissance d’arbres de plus grande valeur est aussi un motif refusé, au point où Ahuntsic-Cartierville demande de ne pas le sélectionner dans son formulaire en ligne.

Si la Ville refuse, est-ce que je récupère mes frais ? Pas nécessairement. Villeray, Saint-Michel et Parc-Extension précise que les montants déboursés pour l’étude du dossier ne sont pas remboursables si le permis est refusé ou si la demande est annulée. Le Sud-Ouest et Pierrefonds-Roxboro écrivent aussi que leurs frais ne sont pas remboursables.

J’achète une maison où trois arbres ont été abattus l’an dernier. Quoi demander ? Les certificats d’autorisation, la preuve du remplacement, et une réponse écrite à D2.12. Si la propriété est à Laval et que des souches de 4 cm et plus sont encore visibles, la présomption d’abattage illégal joue, et l’obligation de planter reste rattachée au terrain que vous achetez.

Pour compléter, lisez les vérifications avant d’acheter un terrain et les sept signaux qui justifient de se retirer.

Un arbre complique votre projet, ou vous héritez d’un abattage fait par le vendeur ? Écrivez-moi. Je vérifie le règlement de l’arrondissement ou de la ville, et l’obligation de remplacement, avant que vous signiez quoi que ce soit.

Georges Matar

Courtier Immobilier Résidentiel · RE/MAX DU CARTIER INC.

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