Immobilier 101

Langue et transaction immobilière, Québec

Par Georges Matar · 5 juillet 2026 · 7 min de lecture

Une transaction immobilière au Québec se joue sur des documents : contrat de courtage, déclarations du vendeur, promesse d’achat, annexes, acte de vente, acte d’hypothèque. La langue dans laquelle chacun est rédigé n’est pas une question de préférence. Elle est encadrée par la loi, et les règles ont changé en 2022. Voici ce qu’elles exigent, document par document, et ce qui change quand votre courtier travaille dans votre langue.

Les formulaires de l’OACIQ existent en français et en anglais

L’OACIQ a conçu une cinquantaine de formulaires obligatoires ou recommandés, incontournables dans une transaction résidentielle : contrat de courtage vente ou achat, Déclarations du vendeur sur l’immeuble, Promesse d’achat, Contre-proposition, Modifications, annexes F, R et DR.

Sur oaciq.com, ces formulaires sont publiés en français et en anglais. Ils ne le sont ni en espagnol ni en arabe. C’est la première chose à savoir : le document que vous signerez sera en français ou en anglais. Ce qui peut se faire dans une autre langue, c’est l’explication, la question et la réponse.

Le règlement le prévoit. L’article 46.7 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (C-73.2, r. 1) oblige le courtier, avant de faire signer un formulaire obligatoire qu’il a complété, à permettre aux parties d’en prendre connaissance et à fournir toutes les explications et réponses aux questions posées. L’article 86 ajoute qu’il doit informer raisonnablement toutes les parties des droits et obligations découlant des documents qu’il leur fait signer.

Ce droit de lire et de questionner ne vaut que ce que vous pouvez en faire. C’est exactement là que la langue entre en jeu.

Ce que la Charte de la langue française exige depuis 2022

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14, souvent appelée loi 96) a ajouté à la Charte un article 55.1 qui vise directement l’immobilier résidentiel. Doivent être rédigés en français :

le contrat de vente ou d’échange d’une partie ou de l’ensemble d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements, ou d’une fraction d’un immeuble visé par une déclaration de copropriété ;
la promesse de conclure ce contrat, donc la promesse d’achat ;
le contrat préliminaire de l’article 1785 du Code civil, celui du neuf ;
la note d’information de l’article 1787.

Ces documents peuvent être rédigés exclusivement dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties. Le français est donc le défaut, l’anglais reste possible, mais il faut que les deux parties le veuillent et le disent.

L’article 55 vise les contrats d’adhésion, ceux dont les stipulations essentielles ont été imposées par une partie et ne pouvaient être librement discutées (article 1379 du Code civil). Ils sont rédigés en français, et les parties ne peuvent être liées par une version dans une autre langue que si, après que la version française a été remise à l’adhérent, telle est leur volonté expresse. Nulle partie ne peut d’ailleurs exiger de l’autre quelque somme que ce soit pour la rédaction de la version française.

En copropriété divise, l’article 1070.1.1 du Code civil ajoute que le registre du syndicat et les documents tenus à la disposition des copropriétaires sont en français : c’est la langue des pièces à réclamer avant une offre sur un condo.

L’acte notarié, et ce que le registre foncier accepte

L’acte de vente est un acte notarié et tombe sous l’article 55.1 : français par défaut, autre langue si les parties le veulent expressément.

Ce choix a une conséquence. L’article 3006 du Code civil, modifié en 2022, prévoit que les documents accompagnant une réquisition d’inscription, s’ils sont rédigés dans une langue autre que le français, doivent être accompagnés d’une traduction vidimée au Québec. Éducaloi le formule simplement : il faut fournir la traduction française officielle d’un contrat de vente d’une résidence rédigé en anglais pour inscrire la vente au registre foncier du Québec. L’anglais est permis, mais ajoute une traduction, un coût et du délai.

Le notaire, lui, n’est le notaire de personne en particulier. La Loi sur le notariat le dit à l’article 10 : il est un conseiller juridique et un officier public. L’article 11 précise sa mission : vérifier l’identité, la qualité et la capacité des parties, s’assurer qu’elles expriment un consentement libre et éclairé, les conseiller et agir envers elles avec impartialité. La Chambre des notaires décrit ce devoir de conseil comme l’obligation d’éclairer les parties sur la nature et les conséquences de leurs actes.

Cela se dit au moment de choisir le notaire, pas le matin de la signature : demandez au bureau dans quelles langues il peut expliquer l’acte, et demandez le projet quelques jours d’avance. Le reste du parcours chez le notaire est détaillé ailleurs sur le site.

Les documents du prêteur

L’acte d’hypothèque se signe chez le notaire, en même temps que l’acte de vente, et suit les mêmes règles. Les documents du prêteur sont un autre dossier : offre de financement, divulgation du coût d’emprunt, assurances liées au prêt. Les pratiques varient d’une institution à l’autre, et rien ne garantit qu’un prêteur donné produise ses documents dans une langue plutôt qu’une autre. La question se pose à la préapprobation, pas à la fin.

Un document de prêt dont les clauses ne se négocient pas correspond à la définition du contrat d’adhésion de l’article 1379, et l’article 55 vise ces contrats : si la question se pose chez vous, posez-la à votre notaire. Pour le prêt lui-même, l’interlocuteur est le prêteur ou un courtier hypothécaire certifié par l’AMF, car un courtier immobilier n’est pas un courtier hypothécaire. Le guide hypothécaire du premier acheteur couvre le reste.

Traducteur, interprète, et le cousin bilingue

Le droit québécois recourt à la traduction attestée à des endroits précis. Au-delà de l’article 3006, l’article 140 du Code civil l’exige des actes de l’état civil et des actes juridiques faits hors du Québec rédigés dans une autre langue que le français : certificat de mariage, contrat de mariage, procuration signée à l’étranger.

Un proche qui traduit sur place n’est pas la même chose, pour trois raisons.

Il n’est pas neutre. Il est parfois lui-même partie à l’achat, ou appelé à le devenir. L’article 2819 du Code civil en dit quelque chose : les personnes qui ont un intérêt dans l’acte ne peuvent pas servir de témoins à un acte notarié.

Le réflexe naturel est de résumer, pas de traduire. Un résumé laisse tomber les délais, les conditions et les mots exacts, et ce sont eux qui créent les obligations.

Il n’a ni obligation professionnelle, ni assurance responsabilité, ni ordre professionnel derrière lui. Le courtier et le notaire en ont.

Ce qui fonctionne mieux : obtenir les documents à l’avance plutôt que sur place, et demander aux professionnels de travailler dans une langue que vous lisez.

Ce que change un courtier qui parle votre langue

Le Grand Montréal est multilingue, et le service ici se donne en français, en anglais et en arabe. Cela ne change ni la loi ni la langue des formulaires. Cela change trois choses.

Les questions se posent. L’article 46.7 vous donne le droit de lire le formulaire et de questionner avant de signer. Une question formulée dans votre langue est une question complète, pas une approximation.

Les conditions s’expliquent avant la signature, pas après. Condition de financement, condition d’inspection, délai de réponse, clause d’annexe : ce sont des mécanismes avec des dates, et les comprendre après coup ne sert plus à grand-chose.

Vous décrivez ce que vous voulez vraiment. Un critère de recherche, une contrainte de budget, une exigence de quartier ou d’échéancier se disent mieux dans la langue où vous pensez. C’est ce qui finit dans le contrat de courtage achat et dans les clauses de la promesse.

Rien de cela n’est une garantie de résultat : c’est du temps de compréhension récupéré à l’étape où il sert encore. Voyez aussi les cinq questions à poser avant d’engager un courtier et la différence entre courtier, agent et REALTOR.

Si vous êtes nouvel arrivant

Le guide pour les nouveaux arrivants couvre le parcours complet. Deux points s’y ajoutent.

Les documents venus de l’étranger passent par l’article 140 : acte de naissance, certificat de mariage, jugement de divorce, procuration. Rassemblez-les tôt, avant que la date de signature soit fixée.

Et une règle qu’on confond souvent avec une question de langue : les résidents permanents ont les mêmes droits que les citoyens pour acquérir un immeuble. Une loi fédérale interdit présentement à certains non-Canadiens d’acheter certains immeubles résidentiels de 1 à 3 logements situés dans une région métropolitaine ou une agglomération de recensement, avec des exceptions, jusqu’au 1er janvier 2027. Faites vérifier votre situation par un avocat ou un notaire.

Vous préférez travailler en français, en anglais ou en arabe ? Prenez contact dans la langue de votre choix : on lit ensemble le contrat de courtage et la promesse d’achat avant que vous signiez.