Déduction des frais de déménagement : la règle des 40 km

Chaque printemps, des contribuables québécois inscrivent leurs frais de déménagement dans leur déclaration et se les font refuser. Le motif revient presque toujours au même point : la distance a été mesurée entre l’ancienne et la nouvelle résidence. Ce n’est pas le test. Voici la règle exacte, ce qui se déduit, ce qui ne se déduit jamais, et les deux formulaires à remplir.

La règle des 40 km, mesurée comme les deux fiscs la mesurent

Le formulaire québécois TP-348 pose le calcul en trois lignes, et c’est la façon la plus claire de comprendre la règle.

• Ligne A : la distance entre votre ancienne résidence et votre nouveau lieu de travail ou d’études.
• Ligne B : la distance entre votre nouvelle résidence et ce même nouveau lieu de travail ou d’études.
• Ligne C : A moins B. Si la différence est inférieure à 40 kilomètres, les frais de déménagement ne sont pas déductibles.

Le point de référence est donc le nouveau lieu de travail, jamais l’ancienne adresse résidentielle. Le formulaire fédéral T1-M dit la même chose autrement : la nouvelle résidence doit être située au moins 40 kilomètres plus près du nouveau lieu de travail ou d’études, par le plus court chemin du réseau routier public.

Le mot « public » compte. Vous ne mesurez pas à vol d’oiseau, et vous ne choisissez pas le trajet qui vous arrange. Le TP-348 précise que la distance s’établit par le chemin public le plus court, traversier compris. Le folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C4 de l’Agence du revenu du Canada renvoie à la jurisprudence : la route normale la plus courte offerte aux gens qui voyagent.

Conséquence dans le Grand Montréal : beaucoup de déménagements échouent au test. Passer d’un secteur de Laval à un autre, ou de Laval vers Montréal, ne réduit pas nécessairement de 40 kilomètres la distance vers le même employeur.

Qui a droit à la déduction, et qui n’y a pas droit

L’employé et le travailleur indépendant qui déménagent pour occuper un emploi ou exploiter une entreprise à un nouvel endroit. Le TP-348 ajoute l’exercice d’une profession et accepte l’emploi saisonnier.

L’étudiant à temps plein inscrit à un programme de niveau postsecondaire, dans une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement. Le T1-M permet aussi de déduire les frais engagés au début de chaque période d’études, et vise l’étudiant d’un programme coopératif qui retourne aux études après un stage ou après l’été.

Qui n’y a pas droit : celui qui déménage sans nouveau lieu de travail ni nouveau lieu d’études. Le TP-348 exige l’adresse de l’ancien et du nouveau lieu de travail ou d’études, avec la date du changement. Le T1-M ajoute une limite souvent ignorée : ces frais ne se déduisent ni d’un revenu de placement ni de prestations d’assurance emploi.

Si votre employeur vous a versé une allocation ou un remboursement, vous ne pouvez déduire ces frais qu’en ajoutant le montant reçu à votre revenu ou en le soustrayant de vos frais. Au Québec, la partie 3 du TP-348 doit être remplie et signée par l’employeur même s’il n’a rien versé.

Les dépenses admissibles, dont la rétribution du courtier

C’est ici que la plupart des contribuables laissent de l’argent sur la table. Les frais de vente de l’ancienne propriété et d’achat de la nouvelle sont admissibles, et ce sont les plus gros montants du formulaire.

Le plafond de 5 000 $ vise la période pendant laquelle des efforts sérieux ont été faits pour vendre la maison laissée vacante. Ces frais ne couvrent ni une période où l’ancienne résidence était louée, ni une période où elle était occupée par vous ou par une personne qui y résidait habituellement avec vous avant le déménagement.

Les frais d’acquisition de la nouvelle résidence ne sont admissibles que si vous ou votre conjoint avez vendu l’ancienne en raison du déménagement. Si vous gardez l’ancienne propriété, les droits de mutation sur la nouvelle ne passent pas. Le TP-348 les nomme explicitement, avec l’inscription des droits à un bureau de la publicité des droits. Le T1-M parle plutôt de toutes les taxes payées, autres que la TPS et la TVH, pour le transfert ou l’enregistrement du droit de propriété. Pour chiffrer ce poste, le calculateur des droits de mutation donne le montant en quelques secondes, et l’article sur la taxe de bienvenue explique qui la paie et quand.

Du côté de la vente, le TP-348 accepte en plus les frais d’arpentage, donc le bornage et le certificat de localisation. Et si vous remboursez par anticipation, la pénalité est admissible : le calcul de la pénalité hypothécaire se fait avant, pas après.

Les frais de déménagement qui ne se déduisent jamais

Le T1-M dresse une liste fermée, et elle vise précisément les dépenses que les vendeurs croient pouvoir réclamer.

• Les travaux pour rendre l’ancienne résidence plus attrayante, et la perte subie lors de la vente.
• Les déplacements payés avant le déménagement pour chercher une résidence au nouvel endroit ou un emploi dans une autre ville.
• La valeur des articles que les déménageurs refusent de prendre : plantes, aliments surgelés, munitions, peinture, produits de nettoyage.
• Le nettoyage ou les réparations d’un logement loué exigés par le propriétaire.
• Le remplacement de biens à usage personnel : remises, bois de chauffage, rideaux, tapis.
• Le réacheminement du courrier, les transformateurs et les adaptateurs.
• Les frais de vente de l’ancienne résidence si vous en avez retardé la mise en vente pour des raisons d’investissement ou pour attendre de meilleures conditions de marché.
• L’assurance prêt hypothécaire.

Cette dernière ligne sur la mise en vente retardée surprend le plus. Préparer la maison et attendre le bon moment restent légitimes, mais se paient de votre poche.

Deux formulaires : T1-M au fédéral, TP-348 au Québec

Un résident du Québec remplit deux formulaires pour un seul déménagement.

Au fédéral, le T1-M calcule la déduction que vous inscrivez à la ligne 21900 de votre déclaration. Un formulaire distinct est requis pour chaque déménagement admissible.

Au Québec, le TP-348 mène à la ligne 228 et doit être joint à la déclaration. Sa partie 3 exige la déclaration signée de l’employeur. Sa ligne 23, celle du revenu admissible, vise le revenu net d’emploi ou d’entreprise gagné au nouveau lieu de travail plus les prestations du Programme de protection des salariés reçues dans l’année, et son volet étudiant renvoie au montant net des subventions de recherche. Le fédéral, lui, ouvre la déduction de l’étudiant aux bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, aux subventions de recherche et à certaines récompenses incluses dans le revenu. Deux libellés : faites valider votre cas par un comptable.

La limite du revenu gagné au nouvel endroit, et le report

La déduction est plafonnée par le revenu admissible net gagné au nouveau lieu de travail pendant l’année. Sur le TP-348, la ligne 24 demande le moins élevé de vos frais nets et de ce revenu. Le T1-M fonctionne de la même façon.

Le cas typique : un déménagement en novembre, des frais de vente qui dépassent largement les deux mois de salaire gagnés au nouvel endroit.

Le solde n’est pas perdu. La partie inutilisée se reporte et se déduit du revenu d’emploi ou d’entreprise gagné au même nouveau lieu de travail dans une année future. Pour l’étudiant à temps plein, le report vise le même type de revenu. Le TP-348 prévoit le mécanisme à ses lignes 18 et 20, et permet de remplir le formulaire uniquement pour reporter des frais d’une année antérieure.

Le report est à sens unique. Le T1-M est net : vos frais ne remontent jamais à une année précédente. Une dépense payée l’année suivant le déménagement se déduit dans la déclaration de l’année du paiement. C’est fréquent quand l’ancienne propriété se vend l’année suivante : l’Agence du revenu du Canada pourrait alors demander les reçus et une note expliquant le délai.

Pièces à conserver et erreurs qui déclenchent une vérification

Le TP-348 indique de ne pas joindre les reçus, mais de les conserver pour pouvoir les fournir sur demande. Le T1-M précise que l’Agence du revenu du Canada peut exiger une lettre de votre employeur confirmant que vous n’avez pas été remboursé. La pièce est demandée après coup, et c’est là qu’un dossier se gagne ou se perd.

Les pièces à conserver quand on déménage pour le travail : les relevés du notaire à la vente et à l’achat, l’état de compte montrant la rétribution du courtier, le calcul de la pénalité du prêteur, le contrat du déménageur, les factures de logement temporaire avec les dates, et une capture de l’itinéraire retenu pour les lignes A et B.

Les erreurs qui reviennent : mesurer entre les deux résidences, réclamer des frais d’achat sans avoir vendu l’ancienne propriété, déduire des dépenses de mise en valeur, oublier de soustraire le remboursement de l’employeur, étirer les frais de maison vacante sur une période de location.

Pour les repas et le véhicule, les deux fiscs offrent une méthode détaillée avec reçus et une méthode simplifiée à taux fixe. Chaque administration publie ses propres taux, et ils changent d’une année à l’autre.

Questions fréquentes

Je déménage de Laval à Montréal pour un nouvel emploi. Est-ce que ça passe ? Seulement si la nouvelle adresse vous rapproche d’au moins 40 kilomètres du nouveau lieu de travail, par le plus court chemin du réseau routier public. Faites le calcul des lignes A et B avant toute autre chose.

La commission de mon courtier est-elle vraiment déductible ? Oui. La commission versée à l’agent immobilier figure parmi les frais de vente de l’ancienne résidence sur le TP-348, avec les honoraires du notaire, la publicité et la pénalité hypothécaire. Encore faut-il que le déménagement soit admissible.

Est-ce que ça change si je garde mon ancienne maison en location ? Oui. Les frais d’acquisition de la nouvelle résidence exigent la vente de l’ancienne, et les frais de maison vacante ne couvrent pas une période de location. La fiscalité du propriétaire au Québec prend alors le relais.

Pour compléter, lisez la liste de déménagement du Grand Montréal, échéance par échéance et le coût réel de vendre une maison au Québec.

Vous vendez parce qu’un nouvel emploi vous éloigne de votre adresse actuelle ? Écrivez-moi, on calcule la distance et le coût de vente avant de fixer la date de mise en marché.

Georges Matar

Courtier Immobilier Résidentiel · RE/MAX DU CARTIER INC.

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