Quels changements pour les propriétaires au Québec en 2027?

D’ici la fin de 2027, une douzaine de dates touchent les propriétaires du Québec, et plusieurs circulent avec une erreur: la piscine qu’on croit déjà en retard, la copropriété qu’on croit en infraction, l’interdiction fédérale qu’on croit déjà tombée. Le tableau ne retient que des règles adoptées, chacune avec la date de son texte officiel. Ce qui est seulement annoncé est mis à part, en fin d’article.

Les changements pour les propriétaires au Québec en 2027: le tableau

Les trois lignes « passée » restent au tableau parce qu’elles s’appliquent toute l’année 2027.

Propriétaire occupant: piscine, zones inondables, inspection

La piscine. L’article 10 du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, à jour au 1er juillet 2026, est net: une installation existant avant le 1er novembre 2010 doit être conforme au plus tard le 30 septembre 2027. L’obligation suit l’installation: c’est le propriétaire à cette date qui devra les travaux, et l’amende de l’article 11 va de 500 $ à 700 $. Enceinte, porte et permis: le règlement sur les piscines résidentielles.

Les zones inondables. Depuis le 1er mars 2026, le cadre réglementaire modernisé remplace le régime transitoire; certaines modifications s’appliquent depuis le 29 juillet 2026. Sur une maison existante, la réparation et l’entretien restent permis, mais un travail majeur, comme remplacer les fondations, exige d’adapter le bâtiment au risque et l’avis d’un professionnel. La municipalité délivre le permis et peut être plus sévère.

L’inspection préachat. À partir du 1er octobre 2027, l’inspecteur préachat devra détenir un certificat de la Régie du bâtiment du Québec. Avant cette date, il n’est pas exigé.

Copropriété: l’échéance de la loi 16 tombe en 2028, pas en 2027

Le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise est en vigueur depuis le 14 août 2025. Le gouvernement accorde aux syndicats « trois ans et un jour » pour établir le carnet d’entretien et obtenir une première étude du fonds de prévoyance: jusqu’au 15 août 2028. Un syndicat qui n’a ni l’un ni l’autre en 2027 n’est donc pas en infraction. Selon l’article 14, un carnet ou une étude obtenu dans les deux ans précédant le règlement, par une personne qualifiée, reste valide cinq ans.

L’attestation du syndicat, elle, n’a reçu aucun délai: l’OACIQ précise qu’aucune mesure transitoire n’a été prévue. Son contenu est dans les obligations de la loi 16 à vérifier.

Un grand immeuble à Montréal. Le Règlement 21-042 vise les bâtiments de 2 000 m² et plus ou de 25 logements et plus. Leurs propriétaires transmettent à la Ville, au plus tard le 30 juin de chaque année, la consommation énergétique mensuelle de l’année précédente. En copropriété, demandez au syndicat qui s’en charge.

Propriétaire bailleur: avis de hausse, pourcentage du TAL, évictions

L’avis de hausse. Pour un bail de 12 mois ou plus, l’article 1942 du Code civil exige un avis de modification donné au moins trois mois, mais pas plus de six mois, avant la fin du bail. Pour un bail qui finit le 30 juin 2027, la fenêtre court de janvier à la fin de mars 2027. Le locataire a un mois pour répondre, et son silence vaut acceptation (art. 1945). S’il refuse, le locateur a un mois pour saisir le Tribunal (art. 1947), sinon le bail est reconduit aux mêmes conditions.

Le pourcentage de base. Pour un avis donné depuis le 1er janvier 2026, le TAL indexe le loyer selon l’IPC du Québec, en moyenne sur trois ans: 3,1 % en 2026, contre 4,5 % en 2025. Il le publie chaque année en janvier; celui de 2027 n’est pas connu au 21 octobre 2026.

L’interdiction de certaines évictions. La loi sanctionnée le 6 juin 2024 interdit pour trois ans d’évincer un locataire pour subdiviser, agrandir ou changer l’affectation d’un logement, soit jusqu’au 6 juin 2027. Elle peut finir plus tôt: quand le taux d’inoccupation de la SCHL pour les centres urbains du Québec de 10 000 habitants et plus atteint 3 %, la ministre de l’Habitation publie un avis à la Gazette officielle, et l’interdiction cesse le 60e jour suivant. En octobre 2025, ce taux était de 2,7 %. La reprise de logement suit d’autres règles.

La location à court terme. Depuis le 9 avril 2026, le numéro d’enregistrement doit paraître distinctement dans toute publicité, médias sociaux compris. Depuis le 1er septembre 2026, la CITQ exige deux preuves pour un établissement de résidence principale et, à chaque renouvellement, l’autorisation du propriétaire ou du syndicat de copropriété. Le zonage est traité dans les règles de la location court terme au Québec.

Évaluation foncière et taxes municipales: Laval dépose son rôle en 2027

Laval. Le rôle en vigueur couvre 2025 à 2027, au marché du 1er juillet 2023. Le suivant, 2028-2029-2030, se dépose entre le 15 août et le 15 septembre 2027 (art. 70 de la Loi sur la fiscalité municipale), avec report possible au 1er novembre (art. 71). Il reflétera le marché du 1er juillet 2026 (art. 46). L’avis d’évaluation part avant le 1er mars 2028 (art. 81); la demande de révision se dépose avant le 1er mai 2028 (art. 130).

Montréal. Le rôle 2026-2027-2028 retient le marché du 1er juillet 2024. Le délai de révision expirait avant le 1er mai 2026: il est passé. La démarche pour le prochain rôle: la révision du rôle d’évaluation, étape par étape.

Le compte de taxes 2027. Aucun nouveau rôle n’entre en vigueur à Laval ni à Montréal en 2027: c’est surtout le taux qui bouge. La Loi sur les cités et villes donne au conseil du 15 novembre au 31 décembre pour adopter le budget suivant.

Les droits de mutation. Le 31 juillet 2026, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a confirmé l’indexation de 2,4173 % pour 2027: les seuils de 62 900 $ et 315 000 $ passent à 64 400 $ et 322 600 $. Sur une base de 500 000 $, au taux provincial, le droit passe de 5 610,50 $ à 5 565 $. Le seuil de 500 000 $, au-delà duquel une municipalité peut fixer un taux plus élevé, n’est pas indexé. Le calculateur des droits de mutation applique les seuils de 2026.

Les règles fédérales qui touchent les propriétaires

Les acheteurs non canadiens. L’interdiction s’applique depuis le 1er janvier 2023. Son abrogation, l’article 236 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, entre en vigueur « au quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur » de la loi, depuis la modification de 2024: le 1er janvier 2027. Sur le site de la législation fédérale, page modifiée le 15 octobre 2026, elle figure encore parmi les modifications non en vigueur. Une loi peut encore changer cette date. Les exceptions actuelles: l’achat d’une propriété au Québec par un étranger.

La taxe sur les logements sous-utilisés. La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, sanctionnée le 26 mars 2026, y met fin pour les années civiles 2025 et suivantes. Depuis 2023, l’Agence du revenu du Canada dispensait déjà la majorité des propriétaires canadiens de déclaration. Les années 2022 à 2024 ne sont pas visées: voyez-en les suites avec votre comptable.

Le renouvellement hypothécaire. Depuis le 21 novembre 2024, le Bureau du surintendant des institutions financières ne s’attend plus à ce que les institutions fédérales appliquent le taux admissible minimal quand un prêt non assuré change d’institution au renouvellement, sans hausse du montant ni de l’amortissement restant. Le nouveau prêteur évalue quand même le dossier.

Ce qui est annoncé, mais pas adopté

L’assurance hypothécaire des petits immeubles. Le ministère des Finances du Canada propose de permettre aux assureurs privés d’assurer les immeubles de cinq à huit logements, et d’assouplir les produits pour construire un triplex ou un quadruplex. La consultation s’est tenue du 2 juin au 2 juillet 2026; aucune date d’entrée en vigueur n’est donnée.

Le taux d’inclusion des gains en capital. La hausse proposée a été annulée le 21 mars 2025, avant d’entrer en vigueur.

Pour la piscine comme pour l’interdiction fédérale, seule une modification du texte peut déplacer la date.

Questions fréquentes

Ma piscine date de 2005. Le 30 septembre 2027 me vise-t-il? Oui. Elle existait avant le 1er novembre 2010: elle doit être conforme au plus tard à cette date. Si vous vendez avant, l’obligation suit la piscine chez l’acheteur, et la question se règle à l’offre.

Mon évaluation municipale change-t-elle en 2027? Pas par un nouveau rôle: à Laval comme à Montréal, le rôle en vigueur couvre 2027. Le compte varie surtout avec le taux du budget. Le prochain rôle de Laval s’appliquera à partir de 2028.

Mon syndicat n’a pas d’étude du fonds de prévoyance. Est-il en retard? Pas avant le 15 août 2028. L’attestation du syndicat, elle, est exigée depuis le 14 août 2025.

Un acheteur étranger pourra-t-il acheter ma maison en 2027? Si l’abrogation entre en vigueur comme prévu, l’interdiction fédérale cesse le 1er janvier 2027. Vérifiez l’état de la loi à la date de la promesse d’achat, et le reste du dossier avec le notaire, qui conclut la vente.

Pour compléter, lisez le règlement sur les piscines et son échéance de 2027 et la révision du rôle d’évaluation municipale.

Vous vendez en 2027 une propriété touchée par l’une de ces dates? Écrivez-moi. On dresse ensemble la liste des échéances de votre adresse avant de parler de prix. Service en français, en anglais et en arabe.

Georges Matar

Courtier Immobilier Résidentiel · RE/MAX DU CARTIER INC.

Contacter Georges