Augmentation de loyer 2027 au Québec: le calcul du TAL

Le pourcentage d’augmentation de loyer 2027 n’existe pas encore. Le Tribunal administratif du logement (TAL) le rendra public en janvier 2027, une fois connu l’indice des prix à la consommation (IPC) de décembre. Deux des trois chiffres qui le composent sont pourtant déjà publiés, et la formule est écrite dans un règlement. Voici le calcul, ce qu’il donnerait selon l’inflation de 2026, et les délais qui comptent pour un bail renouvelé le 1er juillet 2027.

Quand le TAL publiera le pourcentage d’augmentation de loyer 2027

En janvier, après l’IPC de décembre. Selon le TAL, le pourcentage de base est publié chaque année en janvier, lors de la publication par Statistique Canada des dernières données nécessaires. Le calendrier officiel de Statistique Canada place la diffusion de l’IPC de décembre 2026 au 18 janvier 2027. En 2026, le TAL a diffusé ses pourcentages le lundi 19 janvier.

Le gouvernement le publie aussi. Depuis la modification adoptée en 2025, l’article 4.2 du Règlement sur les critères de fixation de loyer oblige le ministre responsable du TAL à informer le public du résultat du calcul dans la Gazette officielle du Québec.

Pour quels baux. Le pourcentage de 2026, 3,1 %, vise les baux qui débutent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027. Selon la définition de la période de référence du Règlement, celui de 2027 visera les baux qui débutent entre le 2 avril 2027 et le 1er avril 2028, donc la grande vague des renouvellements du 1er juillet 2027.

Le calcul: trois années d’inflation au Québec

L’article 3.1 du Règlement fixe la formule. Le pourcentage de base est la moyenne de trois variations annuelles de l’IPC non désaisonnalisé de l’ensemble du Québec, établi par Statistique Canada. Pour un bail qui se termine entre le 1er avril et le 31 décembre, la période de référence est l’année civile qui précède la fin du bail. Un bail qui se termine le 30 juin 2027 a donc 2026 comme période de référence, et la formule remonte à 2025 et à 2024.

Le calcul de 2026 se vérifie: (4,5 + 2,3 + 2,4) ÷ 3 donne 3,07 %, soit 3,1 % à l’arrondi. La formule officielle travaille sur les moyennes de l’indice lui-même, pas sur les pourcentages arrondis, d’où un écart possible d’un dixième.

Ce qui a changé en 2026. Pour un avis de modification donné avant le 1er janvier 2026, le TAL examinait les dépenses de l’immeuble poste par poste: électricité, gaz, mazout, entretien, gestion, revenu net, chacun avec son pourcentage. Pour un avis donné depuis, la méthode tient en quelques critères: le pourcentage de base, les taxes, les assurances, les dépenses d’immobilisation et les nouveaux services. Les effets sur la valeur d’un immeuble sont détaillés dans ce que la fixation de loyer permet depuis 2026.

Augmentation de loyer 2027: ce que donnerait l’inflation de 2026

L’inflation moyenne de 2026 au Québec ne sera connue qu’en janvier. Les repères publiés: une hausse de l’IPC du Québec de 3,1 % sur un an en septembre 2026, une moyenne de 3,1 % sur les huit premiers mois selon le ministère des Finances du Québec, qui projetait 3,0 % pour l’année entière dans son rapport préélectoral du 17 août 2026.

Calcul: (2,3 + 2,4 + inflation de 2026) ÷ 3, à un dixième près.

Une baisse probable par rapport à 2026. L’année 2023, à 4,5 %, sort de la moyenne. Pour que le pourcentage de 2027 égale celui de 2026, l’inflation moyenne de 2026 devrait atteindre environ 4,6 %, alors qu’elle était de 3,1 % sur les huit premiers mois. Ce n’est pas une prévision du TAL: c’est l’arithmétique de sa formule.

En dollars, pour des loyers fictifs:

Le pourcentage de base n’est pas un plafond

L’entente passe d’abord. Au renouvellement, le locateur est libre de demander l’augmentation qu’il estime juste et raisonnable, et les deux parties peuvent s’entendre sur un autre chiffre. Les pourcentages du TAL s’appliquent quand le Tribunal fixe le loyer, après un refus.

Les taxes et les assurances s’ajoutent, en partie. L’article 4 du Règlement retient la variation des taxes municipales entre la période de référence et l’année suivante, donc entre 2026 et 2027 pour un bail du 1er juillet 2027. Pour les taxes scolaires et les primes d’assurance incendie et responsabilité, il compare l’année précédente à la période de référence, soit 2025 et 2026. Seule la part de la hausse qui dépasse le pourcentage de base est ajoutée, appliquée au montant mensuel attribuable au logement. Exemple: 150 $ par mois de taxes municipales attribuables au logement, une hausse de 5 % et une base de 2,6 %: l’ajout est de 2,4 % de 150 $, soit 3,60 $ par mois.

Les travaux majeurs comptent à 5 %. L’article 3 applique un pourcentage fixe de 5 % aux dépenses d’immobilisation faites pendant la période de référence, selon la part attribuable au logement, et seulement aux logements qui en profitent. Une toiture de 30 000 $ sur un triplex où un logement représente le tiers des revenus donne 10 000 $ attribuables à ce logement, et 5 % de ce montant, soit 500 $ par année ou environ 41,67 $ par mois.

Un défaut d’entretien réduit le loyer. L’article 8 permet au Tribunal de réduire le loyer si le locateur n’a pas maintenu la qualité des services pendant les 12 mois précédents.

Les délais pour un bail renouvelé le 1er juillet 2027

Le piège du calendrier. La fenêtre d’avis s’ouvre en janvier, avant que le TAL publie son pourcentage, attendu après l’IPC du 18 janvier. Un avis peut énoncer le nouveau loyer en dollars, l’augmentation en dollars ou un pourcentage du loyer en cours. Rien n’oblige à attendre le chiffre de janvier, mais un avis envoyé avant ne peut pas s’y référer.

Un avis par locataire, avec preuve de réception. Le TAL recommande un avis distinct à chaque signataire du bail, donné par un moyen qui laisse une preuve de réception: courrier recommandé, remise en mains propres contre accusé de réception, ou autre. L’avis doit reproduire le texte obligatoire du Règlement sur le contenu obligatoire de l’avis de modification du bail d’un logement.

Locataire: répondre à un avis d’augmentation

Trois réponses sont possibles: accepter, refuser et rester, ou quitter à la fin du bail. Refuser ne veut pas dire partir: le droit au maintien dans les lieux permet de rester, et c’est au locateur de saisir le Tribunal. Le TAL offre un outil de calcul en ligne, fondé sur les critères du Règlement, pour vérifier si une hausse proposée s’en écarte.

Deux exceptions. L’article 1955 du Code civil prive du recours au Tribunal le logement d’une coopérative d’habitation et celui d’un immeuble construit ou transformé en logements depuis cinq ans ou moins. Dans ce cas, refuser la hausse oblige à quitter le logement à la fin du bail, selon l’article 1945. La restriction ne vaut que si elle figure au bail. Selon le TAL, pour un bail conclu après le 20 février 2024 dans un immeuble prêt à l’usage après cette date, le bail doit aussi indiquer le loyer maximal que le locateur pourra imposer pendant ces cinq ans.

Si la hausse vous fait comparer votre loyer à un achat, le calculateur louer ou acheter met les deux budgets côte à côte.

Propriétaire ou acheteur de plex: ce que 2027 change

Les loyers du 1er juillet se décident avant le printemps. Un acheteur qui signe un plex en avril 2027 achète des baux dont les avis sont déjà partis, ou dont la fenêtre est fermée. Les copies des avis, des réponses et de toute demande en cours au TAL font partie des documents à exiger; la liste complète est dans les vérifications avant d’acheter un triplex à Laval.

Le chiffre de 2026 ne sert pas de projection. Projeter les revenus d’un immeuble avec 3,1 % parce que c’était le pourcentage de 2026 surestimerait la hausse si les scénarios ci-dessus se confirment.

Les budgets municipaux de cet hiver comptent. La variation des taxes municipales entre 2026 et 2027 entre dans le calcul d’un loyer fixé pour le 1er juillet 2027. Les comptes de taxes de 2027 font donc partie du dossier d’un propriétaire qui prévoit une demande de fixation.

Je suis courtier immobilier, pas avocat: pour un dossier devant le Tribunal, le TAL lui-même, un avocat ou un organisme d’information juridique répondent sur votre cas.

Questions fréquentes

Quel sera le pourcentage d’augmentation de loyer en 2027? Personne ne le connaît avant janvier 2027. La formule fait la moyenne des hausses de l’IPC du Québec de 2024, 2025 et 2026. Avec une inflation de 3,0 % en 2026, comme le projette le ministère des Finances, elle donnerait environ 2,6 %.

Le propriétaire peut-il demander plus que le pourcentage du TAL? Oui, il peut proposer le montant qu’il estime juste. Le locataire peut refuser et rester. Si le locateur saisit alors le Tribunal, le loyer est fixé selon les critères du Règlement: pourcentage de base, taxes, assurances, travaux majeurs.

Quand dois-je recevoir l’avis si mon bail finit le 30 juin 2027? Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail, donc de janvier à la fin de mars 2027. Vous avez ensuite un mois après la réception pour refuser ou annoncer votre départ.

Mon immeuble a moins de cinq ans: le TAL peut-il fixer mon loyer? Non, si le bail prévoit la restriction de l’article 1955. Pour un bail conclu après le 20 février 2024 dans un immeuble prêt après cette date, il doit aussi indiquer le loyer maximal des cinq premières années. Sans la mention requise, la restriction ne peut pas vous être opposée.

Pour compléter, lisez le taux d’inflation au Québec en 2027 et ce qui change pour les propriétaires en 2027.

Vous possédez un plex à Laval ou à Montréal, ou vous pensez en acheter un avant le 1er juillet? Écrivez-moi. Les baux et les avis en place font partie de ce qu’on vérifie avant l’offre. Service en français, en anglais et en arabe.

Georges Matar

Courtier Immobilier Résidentiel · RE/MAX DU CARTIER INC.

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