Abattage d'arbre au Québec : le règlement et la propriété

Un érable de quarante ans dans la cour arrière fait vendre une photo. Il ne fait pas monter un prix d’un pourcentage que je pourrais vous nommer : aucune source québécoise ne me permet de chiffrer ce que vaut un arbre sur une propriété, et je ne l’inventerai pas. Ce qui se vérifie, par contre, tient en trois choses : à qui appartient l’arbre, ce qu’il faut demander à la Ville avant d’y toucher, et qui paie quand il tombe.

L’arbre appartient à celui dont le tronc sort du sol

Le Code civil ne consacre aucun article à la question « à qui est cet arbre ». Il y répond autrement. L’article 900 classe les végétaux parmi les immeubles « tant qu’ils ne sont pas séparés ou extraits du fonds », et l’article 951 ajoute que « la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous ». Résultat pratique : l’arbre suit le terrain d’où son tronc émerge. Des branches qui débordent chez le voisin et des racines qui traversent la ligne n’y changent rien.

Le cas des fruits surprend tout le monde. L’article 984 est court et net : « Les fruits qui tombent d’un arbre sur un fonds voisin appartiennent au propriétaire de l’arbre. » Les pommes tombées dans votre cour ne sont donc pas les vôtres.

L’arbre à cheval sur la ligne appartient aux deux. Si le tronc pousse de part et d’autre de la ligne séparative, chacun est propriétaire du sol qui le porte, et l’arbre est détenu en indivision. L’article 1026 devient alors la règle du jeu : les décisions d’administration se prennent à la majorité, mais celles qui visent à aliéner le bien ou à y apporter des modifications substantielles se prennent à l’unanimité. Personne n’abat seul un arbre mitoyen. La logique rejoint celle de l’article 1003 : « Toute clôture qui se trouve sur la ligne séparative est présumée mitoyenne. » Et attention, la ligne séparative n’est pas la clôture : c’est ce que montre le certificat de localisation, ou à défaut le bornage de l’article 978.

Branches et racines : ce que le Code civil permet

C’est l’article 985 qui gouverne, et il mérite d’être lu au complet :

« Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper ; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper. Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l’arbre ou à le redresser. »

Il faut donc un envahissement physique, et il faut que cet envahissement nuise sérieusement à l’usage de votre terrain, ce qui est plus exigeant que « m’agace ». L’article 976 pose l’autre moitié de l’équation : les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage. De l’ombre sur un coin de pelouse, des feuilles à ramasser, du pollen : ce sont des inconvénients normaux.

Ce qui n’est pas dans l’article, c’est le droit de couper vous-même. Éducaloi est catégorique : « Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, et ce, même si les branches (ou racines) de l’arbre de votre voisin que vous voulez couper sont sur votre terrain. » Vous demandez, vous mettez en demeure, vous tentez la médiation, puis vous vous adressez au tribunal. Si vous coupez quand même, la Cour pourrait vous condamner à indemniser le voisin pour avoir endommagé ou tué son arbre. Seul le propriétaire d’un fonds agricole échappe à cette démarche, par l’article 986, et sur une largeur maximale de cinq mètres.

L’abattage d’un arbre exige un permis presque partout au Québec

C’est l’étape que les propriétaires sautent le plus souvent. Le Code civil dit que l’arbre est à vous ; le règlement municipal dit ce que vous avez le droit de lui faire.

À Montréal, la Ville écrit qu’un permis d’abattage, aussi appelé certificat d’autorisation, est nécessaire, et les seuils varient d’un arrondissement à l’autre. Dans Ahuntsic-Cartierville, le certificat est exigé non seulement pour abattre un arbre dont le tronc atteint 10 cm de diamètre mesuré à 1,3 m du sol, mais aussi pour rehausser de plus de 20 cm le sol sous sa ramure, pour couper 40 % ou plus de ses branches, et pour couper 40 % ou plus de ses racines. Cette dernière ligne est celle qui attrape les gens qui creusent.

À Laval, la Ville est encore plus large : « Avant d’abattre un arbre sur votre propriété, et ce, même si la demande provient d’une recommandation d’Hydro-Québec, il est obligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation. » Le seuil est de 30 mm de diamètre pour un feuillu et de 150 cm de hauteur pour un conifère, « quel que soit l’emplacement de l’arbre sur votre terrain ».

L’amende n’appartient à aucun arrondissement en particulier. La démarche de la Ville affiche la même mise en garde partout: abattre sans permis coûte 600 $, et jusqu’à 15 000 $ selon le nombre d’arbres et la superficie déboisée. Un avertissement en lisant ces pages: les valeurs par arrondissement sont chargées par votre navigateur, si bien que deux arrondissements différents affichent le même texte à un lecteur automatisé. Faites confirmer la vôtre au comptoir des permis de votre arrondissement avant d’engager un émondeur.

Le motif compte autant que le permis. Montréal énumère les raisons refusées, et elles couvrent à peu près tout ce qu’on entend en visite : on ne peut pas faire abattre un arbre parce qu’il perd des fleurs, des feuilles, de la sève ou des brindilles, parce qu’il produit du pollen, abrite des animaux ou des insectes, fait de l’ombre, ou parce que ses racines sont visibles à la surface du sol. Les motifs acceptés sont l’arbre mort, le dépérissement irréversible, les dommages sérieux aux biens, le danger pour la sécurité publique, la propagation d’une maladie, et les travaux autorisés par un permis de construction. Laval publie une liste équivalente. Dans les deux villes, l’arbre abattu doit être remplacé, et la demande visant un frêne est gratuite en raison de l’agrile.

Ce que l’assurance couvre quand un arbre tombe

Le Bureau d’assurance du Canada répond à trois questions que les propriétaires se posent après chaque tempête.

Si votre arbre tombe sur la maison du voisin : « Même si l’arbre vous appartient, vous n’êtes pas responsable des dommages qu’il peut avoir causés lors d’une tempête de vent. » Vous ne payez pas sa franchise. L’exception est la négligence, et l’exemple donné par le Bureau est parlant : ne pas avoir coupé un arbre pourri depuis un certain temps, même s’il risquait de tomber sur la maison voisine.

Si un arbre tombe sur la maison, « la police d’assurance du propriétaire couvre l’enlèvement de l’arbre et les réparations de la maison ». Et voici la phrase que personne n’a lue avant d’appeler son assureur : « Si l’arbre n’a endommagé aucun bien assuré, le propriétaire sera responsable des frais de nettoyage. » Un arbre mature couché en travers de la cour, sans rien avoir abîmé, c’est donc une facture à vous. Votre contrat peut prévoir mieux ; c’est votre assureur, pas moi, qui vous le confirmera.

Un arbre près de la fondation, du drain ou d’une ligne

Pour un acheteur, un gros arbre à trois mètres du mur n’est pas un défaut. C’est un poste à documenter, parce qu’il touche des travaux encadrés.

Les racines d’abord. Si votre projet suppose d’excaver pour refaire le drain français, de couler une dalle ou d’agrandir l’entrée, vous êtes déjà dans le règlement : à Montréal, couper 40 % ou plus des racines d’un arbre protégé demande une autorisation au même titre que l’abattage. À Laval, l’abattage requis « afin de construire ou d’aménager un ouvrage » doit être couvert par un certificat d’autorisation de l’urbanisme. Le bon réflexe est de vérifier avant de faire chiffrer les travaux, pas après.

Les fils ensuite. Hydro-Québec associe à chaque espèce une distance de plantation sécuritaire à respecter près d’une ligne moyenne tension, et élague périodiquement les branches dangereuses, ce qui déforme l’arbre. Son répertoire d’arbres et d’arbustes permet de vérifier l’espèce avant de planter.

Enfin, l’inspection. Un inspecteur en bâtiment n’est pas un arboriculteur : il constate des fissures, un drain qui refoule, un sol qui bouge, sans se prononcer sur la santé d’un arbre. Si l’arbre vous inquiète, c’est un rapport d’expert distinct qu’il faut, souvent le même que la Ville exige pour délivrer le permis. La liste complète des postes examinés se trouve dans le guide de l’inspection préachat, poste par poste.

Vendre ou acheter une propriété avec un gros arbre : ce qui se déclare

Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble est obligatoire au Québec pour un immeuble résidentiel de moins de cinq logements, et il doit être rempli et signé en même temps que le contrat de courtage. Or, il ne contient aucune question sur les arbres. Un dossier d’arbre se déclare donc ailleurs, et c’est là que les oublis se produisent : à D2.8 pour les servitudes et les empiétements, à D3.5 pour les travaux de terrassement, à D9.4 pour le drain français, à D14.1 pour les dommages subis à la suite du verglas ou du vent, à D14.5 pour tout autre élément pouvant avoir un impact sur la valeur ou l’usage de l’immeuble, et à D15 pour les précisions.

Derrière le formulaire, il y a l’article 1726 du Code civil, qui oblige le vendeur à garantir l’immeuble contre les vices cachés, et l’article 1733, qui l’empêche d’exclure sa responsabilité pour les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer. Un litige de voisinage en cours au sujet d’un arbre, une mise en demeure reçue, un abattage fait sans permis : ça se dit, et ça se dit par écrit.

Sur la valeur, je m’arrête ici. Je peux vous dire ce qu’un arbre coûte à enlever, ce qu’il impose comme permis et ce qu’il change au contrat. Je ne peux pas vous dire ce qu’il ajoute au prix, parce qu’aucune donnée québécoise publique ne le mesure, et parce que mon règlement professionnel m’oblige à pouvoir démontrer l’exactitude de ce que j’avance. Pour une estimation ancrée sur des ventes comparables plutôt que sur une impression, partez de l’estimation de valeur de votre propriété et faites-la valider. La même prudence s’applique aux travaux : c’est exactement le raisonnement du texte sur ce que les rénovations ajoutent vraiment.

Questions fréquentes

Mon voisin refuse de couper la branche qui frotte sur ma toiture. Je peux la couper moi-même ? Non. L’article 985 vous donne le droit de le contraindre, pas de le faire à sa place. Vous démontrez que la branche nuit sérieusement à l’usage de votre propriété, vous envoyez une mise en demeure, puis vous passez par la médiation ou le tribunal. Couper vous-même vous expose à devoir indemniser le voisin.

L’arbre est sur mon terrain et il est en santé. J’ai quand même besoin d’un permis pour l’abattre ? Oui, dans la très grande majorité des cas à Montréal et à Laval, et le permis ne sera délivré que si votre motif figure dans la liste des motifs acceptés. Un arbre en santé qui fait de l’ombre n’en fait pas partie.

Un arbre penche sur ma maison. Qu’est-ce que je fais en premier ? Vous écrivez au voisin, même brièvement, parce que l’article 985 vous permet de le contraindre à abattre ou à redresser un arbre qui menace de tomber. Cet écrit devient aussi votre preuve si l’arbre tombe et que la question de la négligence se pose devant l’assureur.

Le vendeur a fait abattre trois arbres avant l’inscription. Ça me regarde ? Oui. Demandez les certificats d’autorisation et vérifiez l’obligation de remplacement, qui suit la propriété. Un abattage non conforme laisse une exigence ouverte auprès de la Ville, et c’est vous qui l’héritez.

Pour compléter, lisez les signaux qui justifient de se retirer et ce qu’une adresse détermine vraiment, écrit dans le même esprit : des faits vérifiables, jamais un pourcentage sorti de nulle part.

Un arbre vous fait hésiter entre deux propriétés, ou complique votre mise en vente ? Écrivez-moi. Je vérifie le règlement de l’arrondissement ou de la ville avant que vous fassiez chiffrer quoi que ce soit.

Georges Matar

Courtier Immobilier Résidentiel · RE/MAX DU CARTIER INC.

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